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Nos propositions politiques pour 2007

Collectif
d’initiative national pour un rassemblement antilibéral de gauche

et des candidatures communes

 

Introduction
au débat “ projet-propositions”

pour la réunion nationale des
collectifs des 14-15 octobre 2006

CE QUE NOUS VOULONS

Introduction + PROPOSITIONS 

DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE -
version 06 – 02 octobre 2006

(Les points de débat ou nécessitant
précision sont entre crochets)

Introduction

Un autre monde est possible, il est nécessaire, il est le seul
réaliste. Une société où le chômage est tenu pour inévitable, où les inégalités
s’accroissent, où les discriminations sont le lot commun, où les individus sont
les jouets de décisions qui leur échappent : une telle société est
injuste, explosive, elle n’est pas réaliste. La concentration des pouvoirs et
de la richesse entre les mains de quelques uns, au détriment du bien-être et de
la citoyenneté du plus grand nombre, ne fournit pas des bases acceptables pour
vivre ensemble.

Depuis plus de vingt ans, tout est fait pour nous convaincre que nous
sommes  contraints d’accepter les normes
de la marchandise et de la spéculation, les diktats des multinationales et de
la finance.

Certains veulent pousser le plus loin possible le recul des conquêtes sociales,
des libertés individuelles, des services publics : c’est le projet du
patronat et de la droite.

D’autres entendent concilier la toute-puissance du capital financier et un socle
restreint de droits et de garanties sociales : c’est le programme de la
gauche sociale-libérale. Dans les deux cas, la main reste aux marchés
financiers ; les profits flambent et le peuple trinque ; les
inégalités galopent et la démocratie s’essouffle.

Tout cela, nous l’avons expérimenté, dans l’alternance au pouvoir de la
droite et d’une partie de la gauche qui a renoncé à changer véritablement les
choses. Nous voilà donc devant un choix : ou bien on poursuit dans la même
veine, ou bien on change de cap. Nous proposons de rompre avec cette logique
d’alternance, de passer à une franche alternative. C’est cela que nous
proposons de construire ensemble et de réaliser ensemble, à toutes celles et
ceux qui ne se résignent pas au pire, qui ne s’accoutument pas au spectacle
d’une gauche de renoncement.

Pour rompre avec des logiques qui ont fait la preuve de leur
nocivité ou de leur inutilité
, il faut à la fois une visée ambitieuse, des  mesures concrètes, la capacité et la volonté
politique de les mettre en oeuvre. Nous nous présentons pour être majoritaires
à gauche et dans le pays.

Il y a de la cohérence – dangereuse –
dans les choix qui sont au cœur du capitalisme contemporain.
Le néo-libéralisme
a des objectifs (la conversion de toute chose en marchandise et l’accumulation
des profits financiers) et des méthodes (le recul de la démocratie et de
l’État, la mise en concurrence des peuples et des individus, la casse des
droits du travail) qui forment un tout.

Nous leur opposons une autre cohérence, plus juste et plus efficace. Nos
objectifs sont le pouvoir des peuples de décider de leur destin et la
possibilité pour chacun-e de vivre dignement et décemment grâce à un
développement des activités humaines n’opposant plus les réalités sociales,
économiques, écologiques. Nos principes sont ceux de l’égalité, de la
solidarité et de la liberté, qui font du libre développement de chacun-e la
condition du libre développement de tous. Nos méthodes sont  le respect des biens communs, la garantie
des droits individuels et collectifs, économiques, sociaux, politiques ou
culturels et l’appropriation sociale de leurs instruments nécessaires. Ce sont
la souveraineté populaire et la citoyenneté élargie, que ce soit dans la cité
ou dans l’entreprise ; la mobilisation et la lutte aussi car nous savons
que les privilégiés du système actuel ne voudront pas perdre leurs privilèges.
C’est l’égalité entre les femmes et les hommes et le refus de toute discrimination.
En bref, notre méthode est une démocratie réelle, sociale et participative, où
chacun-e participe à part égale au pouvoir, quelle que soit son origine ou son
statut.

Que peut-on, que
doit-on vouloir dès aujourd’hui ?

Changer l’ordre des priorités : ne pas subordonner la vie de tous
et l’avenir de la planète à l’accumulation des profits par quelques uns. Cela
suppose en premier lieu un emploi et sa stabilité, des revenus suffisants, un
socle de droits individuels et collectifs dont l’effectivité est garantie par
la puissance publique.

Redonner ses moyens à la volonté collective et impulser un
nouveau type de développement,
en mettant fin à la spirale des privatisations, en étendant
les services publics et en les modernisant c’est-à-dire en le démocratisant, en
confortant l’économie sociale et solidaire, en donnant de nouveaux droits au
salariés dans les entreprises. L’objectif de la vie économique ne doit pas être
la croissance pour elle-même, mais l’utilité sociale des activités et des
productions.

Changer la donne économique et sociale, en répartissant
autrement les richesses disponibles
(en premier lieu, redonner au travail la part que le
capital lui a ravie depuis vingt ans) et en orientant les ressources autrement,
vers les dépenses utiles et non vers les marchés financiers.

Changer la donne politique, en ouvrant la voie à une VIème
République
sociale,
démocratique et participative, en cassant la logique de confiscation des
pouvoirs, en étendant la logique démocratique au monde de l’entreprise.

Changer la donne en Europe où notre politique aura un écho immédiat. Nous ne
laisserons pas les règles libérales européennes étouffer notre entreprise de
transformation. Nous mènerons bataille, en prenant appui sur les autres
peuples, pour une transformation profonde de la construction européenne.

Changer la donne des savoirs et de la culture, en corrigeant les inégalités
d’accès à l’école, au collège, à l’université, aux œuvres et aux réseaux de
diffusion en développant la circulation des idées et des savoirs, en permettant
à chacun des choix citoyens et professionnels en connaissance de cause, ne
maintenant le principe de l’exception culturelle pour tous les peuples,
condition nécessaire à des échanges fructueux de savoirs et de cultures.

Changer la donne internationale aussi. Nous voulons que la France joue un
tout autre rôle en Europe et dans le monde, en refusant la logique de guerre
économique et de guerre tout court du monde actuel, en agissant non comme une
puissance impériale mais comme un ferment 
de paix, de justice, de solidarité et de démocratie.

Contrairement aux libéraux, nous ne croyons pas que la
satisfaction des besoins et la création d’emplois stables soient des coûts ou
des contraintes qui s’opposent à l’efficacité économique. Tout au contraire, la
justice est la condition de l’efficacité dans un nouveau mode de développement,
attentif avant tout aux hommes et à leur environnement. L’effectivité des
droits pour toutes et tous,  l’extension
des services publics, les dépenses de santé, éducatives ou culturelles sont des
investissements majeurs qu’il ne saurait être question de restreindre.

Dans la bataille contre les projets de Constitution
européenne,
des
collectifs unitaires et populaires se sont constitués dans toute la France.
Dans la foulée de leur victoire du 29 mai 2005, ils ont élaboré une Charte pour
une alternative au libéralisme. Cette Charte n’est pas un projet bouclé, mais
elle énonce des axes de transformation forts et réalistes. À partir des options
de la Charte, nous mettons en débat public des propositions, dont nous pensons
qu’elles constituent la trame d’une politique authentiquement de gauche, fidèle
à ses idéaux et aux grands acquis sociaux et démocratiques du passé.

Ces propositions, nous les soumettons au débat public, pour les enrichir et pour qu’elles
prennent force collective. Car nous le savons bien : aucun programme si
parfait soit-il sur le papier, aucune politique ne peut s’imposer et changer
l’ordre des choses s’ils ne sont pas les fruits d’un vaste mouvement populaire
et citoyen, où chacun-e discute, décide et contrôle. Sans peuple acteur, et en
permanence, sans lutte collective, sans mobilisation sociale et politique
vigilante, aucune transformation sérieuse n’est envisageable. Nous ne disons
pas : “ Faites-nous confiance ”, mais “ Luttons, contestons
et bâtissons ensemble, à tout moment et partout ”.

Si nous portons ensemble l’exigence de ce que nous voulons,
une nouvelle donne est possible pour la France, le mouvement populaire est au
premier rang et la gauche retrouve le sens de son combat.

1 – SECURISER
L’EMPLOI, AMELIORER LE NIVEAU DE VIE, RESTAURER LA PROTECTION SOCIALE

Le droit à l’emploi, souvent proclamé, doit être
effectif. Il faut aller vers l’éradication du chômage, ce qui suppose une
réorientation significative des ressources disponibles vers le développement
des activités utiles créatrices d’emploi (voir “ Un nouveau type de
développement ”) ainsi que l’instauration d’un système de sécurisation des
parcours de vie incluant un nouveau statut du salariat. La formation doit
devenir un droit pour tous tout au long de la vie, dans l’emploi sur le temps
de travail et en dehors des périodes d’emploi. La réduction du temps de travail
et l’augmentation des revenus et salaires participeront à la nécessaire relance
des activités, tandis qu’une stricte réglementation des licenciements
commencera immédiatement à réduire le champ de la précarité. La lutte pour
l’emploi s’appuiera aussi sur une bataille de réorientation des politiques
européennes (voir “Une autre Europe ”.  

Améliorer les revenus et le
niveau de vie :

Les services publics sont des  instruments majeurs de l’amélioration du niveau de vie (voir plus
loin).

1.
Le SMIC sera immédiatement porté à 1500 euros brut.

2.
Les minima sociaux seront immédiatement [fortement augmentés] [ portés à 1200
euros]. Il  seront indexés sur le SMIC.
Pour assurer la couverture des besoins de chacun-e, ils deviendront des droits individuels.
Leur niveau et leur différence vis à vis du SMIC fera l’objet d’un débat dans
le cadre d’une conférence associant les pouvoirs publics, les associations de
chômeurs et les organisations syndicales. (Débat à poursuivre sur le
niveau et le principe de l’unification des différents minima)

3.
Nous interviendrons en faveur de l’augmentation immédiate de l’indemnisation du
chômage.

4.
L’indexation des salaires sur les prix sera rétablie.

5.
Une conférence nationale tripartite (patronat, syndicats, Etat) sur les
salaires sera immédiatement convoquée. Le nouveau gouvernement y pèsera en
faveur d’une revalorisation générale des salaires, de l’ordre de 300 euros,
prenant notamment en compte les gains de productivité et d’un rattrapage
spécifique pour les femmes à titre de compensation pour les discriminations
subies .              

6.
10 milliards d’euros seront immédiatement consacrés à la création d’une
allocation  pour les jeunes en formation
ou à la recherche d’un premier emploi, premier pas vers une véritable
allocation d’autonomie.  

7. Le droit de tous à un service bancaire
gratuit sera assuré par la réglementation bancaire et le pôle financier public.

8.
Les stock-options seront interdites.

Contre l’emploi précaire :

9.
Le CDI à temps complet doit être la règle avec l’objectif de mettre hors-la-loi
le temps partiel imposé et les différents contrats précaires.

10. Nous abrogerons le CNE, le CDE et la loi appelée cyniquement “ sur
l’égalité des chances ” alors qu’elle organise l’inégalité dans la malchance
(apprentissage à 14 ans, travail de nuit dès 15 ans…)

11. Les élus du personnel disposeront d’un droit d’intervention contre le
temps partiel imposé. (à préciser)

12. La sous-traitance sera encadrée (cela concerne la grande majorité des
entreprises de moins de 50 salariés) : responsabilité étendue au donneur
d’ordre lorsque l’exécution du contrat suppose la violation de la loi ;
application à l’entreprise sous-traitante des conventions collectives du
donneur d’ordre.

Sécuriser les parcours de travail et
de vie :

Il n’est pas admissible que les salariés soient la variable
d’ajustement des profits du capital.Le principe de base doit devenir celui de
la sécurisation des parcours de travail et de vie, sur la base de pouvoirs et
de droits accrus pour les salariés. Toute personne doit pouvoir trouver sa
place dans le monde du travail, avoir droit à un emploi et à une formation lui
permettant de trouver un meilleur emploi, avec la garantie de bons revenus et
de droits.

13. Nous proposons un nouveau statut du salariat assurant au salarié la
continuité de son contrat de travail, garantissant son salaire et les droits
associés (protection sociale, retraite, formation …). Ce système fonctionnera
sur le principe de la mobilité choisie. Il sera assuré par un financement
mutualisé à la charge des entreprises. La loi sur le nouveau statut du salariat
sera immédiatement mise en chantier.

Ce nouveau statut ne saurait faciliter les licenciements de
la part des entreprises. Les procédures de licenciement et de délocalisation
seront strictement réglementées et les droits d’intervention des salariés
seront étendus, le droit d’alerte qui existe aujourd’hui étant manifestement
insuffisant :

14. Les licenciements seront interdits pour les entreprises qui réalisent
des profits.

15. L’autorisation administrative de licenciement collectif sera rétablie.

16. Les élus du personnel disposeront d’un droit de veto suspensif sur les
décisions de licenciement collectif et de délocalisation. Les solutions
alternatives devront être examinées par la direction de l’entreprise ou du
groupe qui seront tenues d’y répondre. Ces solutions seront aussi examinées par
les commissions publiques du développement (voir plus loin).

17. Le salarié dont le licenciement aura été jugé abusif devra être
réintégré dans l’entreprise. 

18. Toute personne doit bénéficier d’un service public de l’emploi qui lui
proposera des formations lui permettant d’accéder à de nouveaux emplois plus
qualifiés. (s’agit-il d’un nouveau service public unifié de l’emploi et de la
formation continue ?)

Réduction du temps de travail :

Les résultats contrastés du passage au 35 h ont
fortement réduit la popularité de cette mesure. Elle reste toutefois un
instrument important de la lutte contre le chômage et de l’amélioration des
conditions de vie.

19. Nous nous opposerons à l’actuel projet de directive européenne sur le
temps de travail et agirons immédiatement pour une réduction européenne du
temps de travail.

20. Nous mettrons en chantier une nouvelle loi sur la réduction du temps de
travail. Elle rendra immédiatement applicable la généralisation des 35h à
toutes les entreprises, sans perte de salaire ni aggravation de la flexibilité
ou des conditions de travail. Notamment, l’annualisation sera remise en cause
et les heures supplémentaires seront strictement limitées.

Améliorer le droit du travail :

21. Nous abrogerons les mesures régressives de la droite en matière de
droit du travail. Notamment, le principe selon lequel l’accord de
branche doit être plus favorable au salarié que la loi et l’accord d’entreprise
plus favorable que l’accord de branche sera réaffirmé.

22. Une représentation du personnel sera créée sur une base géographique et
de branches pour les entreprises n’en ayant pas.

23. La validation des accords collectifs nécessitera la signature
d’organisations syndicales représentant la majorité des salariés.

24. L’inspection du travail sera renforcée en effectifs et en moyens.

Restaurer la protection sociale :

25. Nous abrogerons les textes démantelant la protection sociale :
lois Fillon, décrets Balladur-Veil, loi Douste-Blazy.

26. Nous établirons la prise en charge à 100% de la prévention et des soins
de santé. [coût ? + discussion nécessaire sur le rôle des mutuelles ]

27. Nous rétablirons le droit à la retraite à taux plein à 60 ans sur la
base de 37,5 annuités sur la base des 10 meilleures années. [Les années d’étude
après bac seront prises en compte.]

28. Nous remettrons en question les exonérations de cotisations patronales
(22 milliards d’euros ) et nous affirmons le besoin d’une augmentation de ces
prélèvements (voir la partie “ Financement ”).

29. L’élection des administrateurs salariés
de la Sécurité Sociale sera rétablie.

On nous opposera que tout cela est impossible,
que cela signifie la ruine des entreprises et donc de l’économie. C’est faux.
Les entreprises profiteront de l’amélioration du niveau de vie et du
développement des services publics (que l’on songe à l’augmentation actuelle
des prix de l’électricité). En outre, nous proposons de revenir au partage
salaires-profit d’il y a vingt ans : les entreprises n’étaient pas alors
ruinées. Et ce retour n’oblige pas les entreprises à réduire
l’investissement : elles devront prendre sur les dividendes des
actionnaires et la rémunération des dirigeants. 

2 – UN NOUVEAU TYPE DE DEVELOPPEMENT

Protéger l’environnement :

Les politiques libérales financiarisées et productivistes
constituent un obstacle à la défense de l’environnement et à la sauvegarde de
la planète. C’est à la redéfinition du type de croissance, de production et de
consommation qu’il faut s’atteler.

Cela doit nous conduire à :

30. Doter le ministère de réels moyens en constituant un service public de
l’environnement complémentaire des services publics spécialisés (énergie,
transports, eau, assainissement et déchets, logement …). Il sera chargé de
préparer la réglementation et doté de moyens d’expertise, de contrôle et de
recherche sur les problèmes d’environnement tels que la qualité de l’air, le
bruit, la diversité biologique, … Il assurera également une coordination des
efforts sectoriels.

31. Nous remettrons en cause le principe des “ droits à polluer ”
qui exonèrent les entreprises de leurs responsabilités en la matière.

32. Les transports publics de voyageurs et de marchandises seront
développés : rénovation des infrastructures ferroviaires, ferroutage et
sillons réservés, unification et développement du réseau européen, promotion de
la voie d’eau, etc. La croissance irresponsable du transport aérien sera remise
en cause.

33. Un grand programme de recherche, d’expérimentation et de production en
faveur des économies d’énergie, des énergies renouvelables, du traitement des
déchets sera défini et préparera la société post-énergies fossiles, avec
l’ambition de réduire au maximum et d’éliminer à terme tout recours à des
énergies produisant des gaz à effet de serre. La priorité sera donnée aux
recherches sur les solutions les plus durables, afin qu’elles représentent 25 %
de notre approvisionnement à moyen terme.

34. Un pôle public de l’énergie (voir plus loin) aura pour tâche la mise en
oeuvre des politiques publiques de recherche, de production et d’économies
d’énergie, de diversification des sources, de promotion des énergies
renouvelables, de développement de la sécurité et de la transparence, de
l’accès à l’énergie égal pour tous et de la sauvegarde du climat..

35. Sortie progressive du nucléaire ou maintien d’un nucléaire sécurisé et
public : le débat est ouvert. Un contrôle indépendant et citoyen doit permettre
d’assurer la transparence du dossier. Un débat national sur la politique
énergétique et le nucléaire sera conduit, de l’information jusqu’à la
décision à l’issue d’un referendum populaire. Durant le débat, un moratoire sur
la construction de tout nouveau réacteur, [dont l’EPR. L’effort de recherche
sera poursuivi.]. La centrale de Fessenheim qui, de l’avis de tous, ne garantit
pas la sécurité des conditions de travail et de vie des populations
avoisinantes, sera fermée, en garantissant l’emploi et le reclassement du
personnel.

36. Le nouveau service public du logement (voir plus loin) permettra une
politique effective d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique, Haute
Qualité Environnementale, dans la construction et la réhabilitation de
logements. L’utilisation de moyens passifs (solaire) sera privilégié.
L’urbanisme sera repensé afin de limiter structurellement les déplacements, en
privilégiant la desserte en transports en commun. Au-delà, sera mise en chantier
une autre conception de l’aménagement du territoire plus économe des ressources
naturelles pour promouvoir le droit à une ville de qualité, propre et belle.

  

L’agriculture

L’agriculture peut être 
un secteur important de pollution ou au contraire de protection de
l’environnement.

37. Il faut mettre un terme à la toute puissance des firmes
agro-alimentaires et de la grande distribution. (à préciser)

38. Les cultures d’OGM en plein champ seront interdites de même que le
développement d’OGM à finalité alimentaire.

39. Le maintien des agriculteurs sur leurs exploitations sera encouragée
par une politique de juste rémunération à la production et la lutte contre le
productivisme agricole nuisible à la qualité, à la santé et à
l’environnement. 

40. L’agriculture respectueuse de l’environnement et l’agriculture
biologique seront encouragées.

41. Plus largement nous refusons la brevetabilité du vivant.

Développer les services
publics et l’appropriation sociale:

Les services publics doivent être restaurés, étendus et
démocratisés, disposant de moyens financiers publics à la hauteur des
besoins. 

42. Un plan d’abrogation de toutes les lois qui ont privatisé des
entreprises publiques, comportant les mesures financières et juridiques
nécessaires, sera élaboré et mis en discussion afin de déterminer les priorités
et le calendrier de sa mise en œuvre.

43. Immédiatement, nous arrêterons toute privatisation et toute ouverture
du capital des entreprises de service public. 

44. L’amélioration du fonctionnement des services publics passe par un
pouvoir de contrôle et de décision des élus, des usagers et des salariés.

45. De nouveaux services publics seront crées : habitat, petite
enfance, médicament, aide aux personnes âgées, aide aux personnes dépendantes,
aide aux personnes handicapées, eau, traitement des déchets.

46. Un pôle public de l’énergie (électricité, gaz, pétrole, autres
énergies) sera créé. Immédiatement, EDF et GDF seront  rendus au secteur public à 100% et fusionnés.

47. Logement : avec la mise en place du service public de
l’habitat, les pouvoirs publics seront progressivement dans l’obligation
d’assurer le droit au logement et la spéculation foncière sera combattue.
600.000 logements sociaux seront construits en 5 ans ; la maîtrise publique du
sol sera renforcée ; la charge locative totale sera limitée à 20 % du
revenu ; les municipalités refusant d’appliquer la loi sur les logements
sociaux seront mises sous tutelle. L’investissement sera assuré par le pôle
financier public (voir plus loin).

48. Petite enfance : avec la mise en place du service public de
la petite enfance (secteur public et associatif), le financement public
d’entreprises qui assurent un service de crèche à des fins lucratives, adopté
par le gouvernement Raffarin en 2004, sera supprimé. Un million de places
d’accueil collectif ouvert à toutes les familles seront créées en 15 ans (
150.000 emplois) ; gratuité immédiate pour les familles à bas revenus.
Coût estimé : 12 milliards d’euros par an répartis entre l’Etat, les
collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes.

49. Un service public de l’enfance sera créé pour l’accueil
pédagogique des enfants scolarisés en maternelle et dans le primaire avant et
après la classe et couvrant aussi des besoins extra-scolaires. Son financement
sera assuré par une dotation spéciale aux communes afin d’assurer l’égalité
entre les enfants de toutes les communes.

50. Santé : Le plan hôpital 2007 et la tarification à l’activité
[préciser] doivent être abandonnés. Un plan de formation de 40.000 infirmiers
et 9000 médecins par an sera immédiatement mis sur pied. L’hôpital public
embauchera (préciser, chiffrer). Une meilleure coordination de réseaux de soins
sera organisée.  La prévention doit
devenir un pilier de la politique de santé. Immédiatement, médecine scolaire et
médecine du travail doivent être dotées de moyens correspondant aux besoins.
Dans les zones rurales et les quartiers urbains défavorisés, des antennes de
prévention sanitaire et de proximité doivent être disponibles.

Un pôle public du médicament sera constitué [avec en son
cœur un établissement public financé par l’Etat, des organismes publics
internationaux et des coopérations. ] Il passera des conventions de recherche
avec les laboratoires de l’université, de l’INSERM, du CNRS, du CEA et de tout
autre organisme compétent. [Il sera propriétaire des brevets qu’il a financés
pour fabriquer ou commercialiser les produits issus de cette recherche.] Dans
tous les lieux de recherche et de production, privés ou publics, les salariés,
les professionnels de santé, les associations de malades, les représentants de
l’assurance maladie et les élus auront des pouvoirs accrus d’intervention et de
participation aux décisions. Une taxation des dépenses de publicité et un
prélèvement de 5% sur les ventes de médicament seront instaurés.] La recherche
de médicaments pour les maladies des pays du Sud sera intensifiée.

L’OMS sera revalorisée et démocratisée pour permettre le
développement des coopérations. Elle pourrait devenir propriétaire des brevets
indispensables à la survie des populations qui seraient classé
“ patrimoine de l’humanité ”. La santé sera place hors AGCS et OMC.

Développer l’économie sociale et solidaire :

De nombreux réseaux à but non lucratifs se développent.
C’est un secteur de l’activité qui sera aidé.  

51. La création d’un statut de l’économie sociale et solidaire assurera la
reconnaissance législative de l’utilité sociale et environnementale.

52. Des chambres consulaires spécifiques seront constituées.

53. Un soutien sera apporté à l’initiative citoyenne de création
d’activités : aide aux  projets et
au fonctionnement ; soutien à la transformation d’entreprises en SCOP ou
SCIC. Le secteur associatif sera reconnu dans les secteurs où il doit être un
acteur du service public (éducation populaire, petite enfance, personnes
âgées, dépendantes, handicapées, médias par exemple) dans des conditions qui
garantissent le statut, les droits et la formation du personnel ainsi que la
qualité du service rendu.

54. Un fonds de soutien à l’innovation 
(développement de nouvelles activités, formation des personnels,
démocratisation de la gestion) sera créé.

55. L’enseignement de l’ESS sera introduit à l’école et à l’université.

56. Les organismes d’économie sociale et solidaire bénéficieront  d’un accès privilégié aux financements
publics et du secteur bancaire et financier mutualiste.

 

Une véritable politique industrielle et de services

Une politique active de création d’emplois utiles
sera mise en œuvre. Elle implique une politique industrielle et de services
donnant la priorité à la satisfaction des besoins et au respect de
l’environnement.

57. Sous la tutelle du
ministère en charge de celle-ci, l’Agence des participations de l’État,
démocratique, transparente et représentative, aura deux
missions fondamentales : le développement 
de l’investissement  ainsi que la  promotion de l’emploi, de la formation et de
la recherche dans les entreprises au capital desquelles l’État participe ;
le développement des territoires en répondant aux besoins de leurs populations.
Elle assumera cette mission dans le cadre de la réalisation d’objectifs annuels
d’emploi en France et en Europe et d’objectifs de la politique industrielle et
de services. Ses orientations feront l’objet d’un débat annuel avec vote au
Parlement.

58. Dans les secteurs
clés, les grands acteurs public nationaux seront incités à contribuer à
l’émergence de véritables réseaux européens d’entreprises publiques renforçant
l’efficacité de leur action et assumant en commun la promotion de l’emploi, de
la formation et de la recherche. La France proposera à ses partenaires de
l’Union européenne de créer un statut de l’entreprise publique en Europe. Une
relance concertée de l’effort de recherche sera organisée. De grands programmes
de  coproduction seront impulsés au plan
national et recherchés au plan européen. . Ils viseront à promouvoir
l’efficacité sociale et la cohérence des filières industrielles et de services.
Ils permettront de consolider et promouvoir [les points forts de la France],
notamment dans les industries aéronautiques et spatiales, l’énergie,
l’automobile, les télécommunications, etc. et de  développer la recherche en faveur de technologies non polluantes.

59. [Les
pôles de compétitivité seront transformés en réseaux de coopération,
fonctionnant selon une toute autre logique sous le contrôle conjoint des
chercheurs, enseignants et formateurs, des Comités d’entreprises, des
syndicats, des associations et des élus.]

Des pouvoirs de contrôle étendus pour les salariés, les usagers et les citoyens et
des instruments pour un nouveau développement:

Les réformes démocratiques et sociales que nous promouvons sont en
elles-mêmes des moyens pour imposer une nouvelle efficacité économique et
sociale constitutive d’un nouveau type de développement. L’initiative citoyenne
et la lutte sociale sont à même d’éviter les gâchis financiers et de mobiliser
des ressources aujourd’hui stérilisées par le capital. Outre la démocratisation
des circuits d’intervention publique et les avancées des budgets participatifs,
nous considérons comme des moyens d’une politique antilibérale les mesures
suivantes :

60. Dans les entreprises
Les nouveaux droits et pouvoirs des salariés doivent s’étendre à toutes les
décisions essentielles concernant les gestions, le niveau et la qualité de
l’emploi, les conditions de travail, les choix industriels et
d’investissements, les opérations stratégiques de rachat, de fusion, de
délocalisation ou de cession d’activité. Cela se fera notamment à travers de
nouveaux champs d’intervention pour les CE, CCE et Comité de groupe.

Leurs propositions devront être examinées par la direction
de l’entreprise ou du groupe qui seront tenues d’y répondre.

Elles disposeront
de moyens d’information y compris à l’égard des entreprises. Leurs propositions
devront être examinées par les autorités concernées qui seront tenues d’y
répondre. Dans ce cadre, les droits et moyens des associations de consommateurs
et d’usagers devront être renforcés.

61. Une véritable politique
d’aménagement du territoire sera restaurée.

62. Un pôle financier public apportera
une contribution majeure au financement et à la réorientation du crédit vers
les activités socialement utiles. Il devra être au minimum constitué de la
Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, du Groupe Caisses
d’épargne, du Crédit foncier, de la Banque postale, d’OSEO, d’UBI-France, de la
COFACE, de la CNP et de l’AFD.

63.
Le contrôle des fonds publics sera démocratisé. Sera restaurée et étendue la
loi adoptée en janvier 2001 portant création d’une “ commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux
entreprises ”  abrogée par la
droite.

3 – ECOLE – CULTURE – MEDIAS- RECHERCHE : construire une société
de la culture, de l’information et de la connaissance partagée

a – CULTURE – MEDIAS

Culture

Il n’y aura pas de transformation sociale sans placer les arts et la culture à leur juste place dans notre projet de société, sans qu’ils soient, comme l’information et la connaissance, des biens communs à partager.

64. En 2012, 1% du PIB sera consacré aux arts et à la culture. Cela représente une augmentation de 10 à 15% par an de tous les budgets publics « culture » (au plan national et territorial). Cela nécessite un investissement public renforcé national et local.

65. Les droits sociaux des travailleurs de la culture seront assurés, notamment par l’abrogation de la réforme 2003 de l’assurance chômage des intermittents qui sera remplacée par un système mutualisé pérenne et équitable.

66. La France agira pour la ratification la plus large et rapide de la convention sur la diversité culturelle adoptée par l’UNESCO, abondera le fond international sur la diversité culturelle et défendra résolument l’exception culturelle au sein de l’OMC.

67. La loi DADVSI sera abrogée. Une plate forme publique de téléchargement permettra la mise à disposition de créations librement téléchargables et la rémunération des créateurs par une mise à contribution des fournisseurs d’accès et des opérateurs de télécommunication notamment.

Nouvelles technologies

Les politiques de la culture et de l’information doivent s’accompagner d’un projet public de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

68. Sur Internet comme ailleurs, pas de zone de non-droit et  le droit à l’anonymat, la lutte contre les pratiques intrusives et le respect de la vie privée y seront défendus et mis en oeuvre.

69. [Une agence publique] ayant comme objectifs la résorption de la fracture numérique coordonnera des missions d’aménagement du territoire (le très haut débit pour tous et partout), d’aide à l’équipement informatique des ménages et de services publics rendus aux citoyens et encouragera le développement des logiciels libres.

Médias et droit à l’information

Le droit à l’information doit être assuré.

70. Une loi anti-concentration sera votée dès le début de la mandature. [préciser]

71. Le service public de l’information sera refondé et démocratisé en s’appuyant sur un pôle public disposant de réseaux, de moyens de production et de diffusion, et sur des médias à vocation non lucrative pouvant assurer des missions de services publics.

72. Le débat contradictoire et la présentation pluraliste de l’information doivent être assurés par des obligations plus précises faites aux médias.

[73. La composition du CSA sera modifiée.]

74. La redevance sera augmentée et modulée en fonction des revenus. Pour favoriser la création et libérer le service public du diktat de l’audimat, nous voulons réduire puis supprimer la publicité au fur et à mesure de l’augmentation des ressources publiques. Ces ressources, issues notamment de la taxation de la publicité, financeront également le secteur non-lucratif.

 

II – EDUCATION

Nous voulons nous donner les moyens d’un grand
service public national, laïc de l’éducation, fondé sur la gratuité réelle de
la maternelle à l’université, capable de mettre en oeuvre un plan ambitieux de
réussite scolaire de tous les jeunes.

 

École

75. La loi Fillon sera abrogée. La scolarité sera obligatoire de 3 à 18 ans avec maintien d’un droit à la scolarisation dès 2 ans. [Un processus d'unification du privé et du public dans un service national de l'enseignement sera engagé. ]

76. Enseignants, personnels, élèves, parents… tous les acteurs de l’école seront associés [à l‚ensemble] des décisions.  La création d’observatoires locaux [et d'un fond national] permettra de lutter contre les inégalités scolaires et territoriales, notamment par des préconisations, la révision et le suivi de l’application de la carte scolaire pour assurer la mixité sociale.

77. Le financement de ces mesures sera garanti par une loi de programmation pluriannuelle qui portera le budget de l’éducation nationale à 7% du PIB. En 5 ans, 150.000 enseignants titulaires et 45.000 personnels d’accompagnement seront formés et recrutés, notamment pour accroître le nombre d’adultes dans les établissements, abaisser les effectifs par classe, assurer des remplacements, dégager des moyens pour le travail de concertation des équipes pédagogiques et permettre une formation continue favorisant une
mobilité choisie.

78. Nous nous fixons comme objectif que tous les jeunes de ce pays acquièrent un haut niveau de culture commune : pour y parvenir, l‚éducation au non-sexisme, les enseignements artistiques et la présence des artistes à l’école, l‚éducation à l‚image, l‚éducation physique et sportive, la culture scientifique et technique, les sciences sociales, etc… seront intégrés dans les cycles d‚enseignement primaire et secondaire.

79. La médecine scolaire et les services sociaux seront dotés des moyens nécessaires pour assurer un service de santé scolaire efficace et un accompagnement de chaque élève.

 

Enseignement supérieur

80. Un bilan de la réforme LMD sera réalisé, sous le contrôle des enseignants et étudiants, pour permettre une nouvelle réforme de l’enseignement supérieur.

65. Nous proposons vers une véritable gratuité des études, en commençant par la suppression des frais d’inscription.

81. La création d’un statut de l’étudiant garantira de nouveaux droits : droit au revenu par la mise en place d’une allocation de formation différenciée et personnalisée, mais aussi droits au logement, au transport, à la santé, à la culture, à la citoyenneté,… garantis par des services publics étendus et démocratisés.

82. Le budget de fonctionnement par étudiant sera doublé sur une législature, pour permettre aux universités d’assurer décemment leur mission de formation (bibliothèques, accès Internet, encadrement des TP, organisations des stages, etc…) et de résorber la précarité des personnels.
Les emplois nécessaires seront créés, notamment par le recrutement massif d’enseignants-chercheurs
sous statut de la fonction publique. [coût]

83. Nous proposons enfin un grand plan de rénovation, de construction et d’équipement des universités. Les inégalités de financements entre l’université et les grandes écoles seront rattrapées.

III – RECHERCHE

84. L’actuelle loi de programmation doit être remise en cause. L‚effort public de recherche doit être doublé sur une législature, pour financer au moins deux tiers des besoins des établissements publics de recherche, notamment leur exonération de TVA, et garantir un programme de développement des emplois publics et la création d’un statut du chercheur pour en finir avec la précarité.

85. Le rôle essentiel des organismes publics de recherche, notamment du CNRS sera affirmé. Une réforme des institutions de recherche sera engagée pour permettre leur indépendance face aux pressions de rentabilité induite par la logique capitaliste et garantir son pilotage démocratique c’est à dire l‚intervention des travailleurs scientifiques et des citoyens. Un grand établissement public de recherche technologique et industrielle sera créé, intégrant les missions de l‚Anvar pour toutes les questions liées à la valorisation et au transfert de technologie.

86. La recherche industrielle sera stimulée, notamment par un crédit bancaire bonifié pour financer les investissements des entreprises de haute-technologie, [et une fiscalité incitative pour les plus créatrices d’emploi]. Ces aides donneront lieu à une évaluation régulière. [La démocratisation de la recherche sera étendue au secteur privé par la mise en oeuvre de droits nouveaux des salariés dans le secteur privé à forte teneur technologique.](préciser)

87. Nous nous engagerons pour un retrait des
activités de recherche du champ des négociations de l‚OMC et la mise en oeuvre
de coopérations internationales dégagées de la tutelle de la banque mondiale.

 

4 – POUR L’EGALITE HOMMES – FEMMES

 

[L’égalité entre les femmes et les hommes, le refus de toute discrimination de sexe et l’approche féministe de la société sera au cœur de notre démarche. Loin de penser que les femmes font problème, nous estimons que c’est l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble de la société qui doivent être remis en cause pour que les besoins, les intérêts, les compétences des femmes et des hommes soient pris en considération, modifiant ainsi les
rapports sociaux de sexe. Un pourcentage conséquent du budget de l’Etat sera affecté à la lutte pour l’égalité des sexes.]

L’objectif de l’égalité femmes-hommes a une dimension
transversale. Les femmes seront les premières bénéficiaires de l’amélioration
de nombreux services publics, de la priorité accordée au service public de la
petite enfance et des mesures contre le chômage et la précarité.

88. Nous assurerons le droit des femmes à disposer de leurs corps par la contraception et l’avortement libre et gratuit. Des moyens supplémentaires seront attribués aux centres de planification et d’IVG, la gynécologie médicale et hospitalière afin que ce droit soit accessible à chacune sur l’ensemble du territoire. Les médecins et personnels des centres IVG bénéficieront d’un vrai statut.

89. [Nous reconnaissons les violences des hommes contre les femmes comme un problème de société laquelle doit en assumer le coût social.] C’est pourquoi la loi cadre contre les violences faites aux femmes élaborée par des associations du mouvement féministe (qui contient des mesures de prévention et prévoit des sanctions lorsque nécessaire) sera adoptée. Une politique publique de lutte contre les violences subies par les femmes sera définie : éducation, prévention, information, mesures en faveur des victimes de violence (développement des lieux d’écoute et d’accueil).

90. La prostitution n’est pas un choix mais une violence. Des mesures seront prises pour dissuader et pénaliser les éventuels clients. Un dispositif en direction des prostituées (formation, emploi, aide sociale et économique) sera effectivement mis en place [pour l‘accueil, les soins, l’insertion ou la réinsertion des personnes enfermées dans le système prostitutionnel, pornographique ou pédo-criminel, en s’inspirant de la Convention du 2 décembre
1949.] 

91. Chaque année une négociation sur le respect de l’égalité professionnelle (embauche, salaires, promotions) sera instituée au niveau des branches et des entreprises. Les atteintes à l’égalité professionnelle  sera une discrimination punissable pénalement. La promotion de l’égalité dans la fonction publique sera assurée.

Nous prendrons des mesures pour que le dispositif sur le harcèlement sexuel au travail protègent les femmes qui portent plainte.

92. Un système d’équivalence des qualifications entre métiers sera établie pour faire respecter l’égalité de traitement entre métiers à dominantes masculine et féminine.

93. La loi civile française sera appliquée aux femmes étrangères résidant en France. Elles bénéficieront d’un titre de séjour établi à leur nom. [Elles ne seront plus assujetties aux Codes de statut personnel  des pays d’origine.] (annule le paragraphe 55)

94. [Nous légiférerons sur l’individualisation des droits sociaux
pour rompre avec le modèle familialiste et permettre une plus grande autonomie
des femmes. Nous prendrons des mesures de transition pour rendre les pensions
de réversion inutiles à terme.]

94 bis. [Nous légiférerons sur un texte de loi anti-sexiste, dotée de
moyens et de sanctions, condamnant les discriminations et insultes à caractère
sexiste, ainsi que la banalisation et l’omniprésence de la pornographie qui est
une atteinte à la dignité des femmes et l’instrumentalisation de leur corps à
des fins marchandes.]

(L’ancien paragraphe71 passe dans la partie droits) 

5 – POUR UNE VIe REPUBLIQUE

La transformation sociale exige de sortir rapidement du régime de la Ve République. C’est un point capital qui détermine la crédibilité de toute notre démarche. Nous entendons mettre la souveraineté populaire au centre de notre action. La démocratisation doit être politique et sociale.

95. [Dans les six mois, sera engagé le processus d’élection
au suffrage universel d’une assemblée rédiger une nouvelle constitution. Le
projet sera soumis à referendum.] ou [Une modification de la constitution,
restaurant notamment le pouvoir parlementaire, lui soumettant l’exécutif et
réduisant les prérogatives du Président, sera immédiatement soumise à
referendum.]  
  

Dans ce débat nous défendrons notamment les propositions
suivantes :

- La suppression de l’élection du Président de la République
au suffrage universel direct.

- La subordination de l’exécutif à l’assemblée nationale.

- L’institution de l’assemblée nationale en assemblée
législative unique par la suppression du Sénat actuel. [Le débat est
ouvert sur une deuxième chambre élue au suffrage universel, représentative des
collectivités, des initiatives citoyennes, du monde du travail et étudiant].

- L’instauration du référendum d’initiative populaire et du droit d’initiative législative.

 - Le droit de vote et l’éligibilité de tous les résidents à toutes les élections.  [le débat reste ouvert pour savoir si l’obtention de ces droits politiques implique ou non l’acquisition de la nationalité, étant entendu que a double nationalité reste toujours possible en fonction des accords existants entre Etats].

 [- Disposition permettant l‘organisation de nouvelles élections en cours de mandat si la moitié des électeurs inscrits le réclame.] [à préciser]

 - La garantie de l’indépendance judiciaire par une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République, le Garde des Sceaux n’en seront plus membres.

- La modification de la composition et du rôle du Conseil constitutionnel. Ses membres seront désignés par l’assemblée nationale. S’il émet un avis négatif sur un projet de loi, l’assemblée nationale modifie le projet ou le soumet au peuple. Le Conseil constitutionnel  peut être saisi par tous les citoyens. 

 - [Les droits démocratiques déjà accordés aux citoyens européens pour les élections locales et européennes seront immédiatement étendus aux autres résidents étrangers par voie de réforme constitutionnelle ou  intégralité des droits politiques] (ex 83).

 

96. Nous proposerons aussi une nouvelle déclaration des
droits.
Celle-ci rappellera les principes et les droits sociaux
contenus dans le Préambule de 1946, mais insistera sur leur réelle effectivité,
c’est-à-dire sur la nécessité d’un engagement de l’Etat pour les mettre en
œuvre et assurer leur garantie pour tous (contrairement à la situation actuelle
où ces droits sont régulièrement bafoués par le libéralisme dominant). Elle
comprendra, notamment, les principes suivants :

- Tout être humain a droit à la libre disposition de son
corps (le droit à l’avortement libre et gratuit acquiert ainsi une valeur
constitutionnelle).

 - L’égalité des droits pour toutes et tous, dans tous les domaines, est garanti quel que soit son sexe, âge, sa culture, son origine, sa religion, son orientation sexuelle.

- La lutte contre les racismes, et ses conséquences discriminatoires, est une obligation de l’Etat.

- Toute personne a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Ces minima sociaux sont des droits individuels inaliénables. Ce principe s’impose aux pouvoirs publics et aux entreprises, responsables des coûts sociaux qu’elles engendrent.

- Le droit au logement est un droit imprescriptible. Un service public du logement veille à l’application de ce droit : attentif, en particulier, au respect du principe de non-discrimination, il pourra se substituer aux acteurs privés et publics pour assurer l’effectivité de ce droit.

- La sécurité professionnelle est un droit essentiel de tout travailleur. Le statut nouveau de salarié doit garantir à celui-ci le maintien du salaire, le droit au reclassement et à la formation tout au long de la vie. Toute personne privée d’emploi conserve son revenu et son logement dans des conditions précisées par la loi. Les garanties fondamentales reconnues au salarié par le code du travail ont valeur constitutionnelle. Le refus de toute discrimination dans l’accès au travail est une obligation constitutionnelle.

-La démocratie sociale s’impose dans toutes les entreprises. Les travailleurs et les institutions qui les représentent, doivent exercer des droits nouveaux d’expertise, de contrôle et de proposition.  

- La participation directe des citoyens à la vie politique est un principe démocratique fondamental. Les citoyens, dans les conditions définies par la loi, ont un droit de proposition législative, et de référendum d’initiative populaire à tous les échelons du territoire. Sur les questions essentielles environnementales, économiques et sociales, tout collectif de citoyen-nes a la possibilité de mettre en oeuvre des contre-expertises
indépendantes, financées par un fonds public.

- [L’accès à la citoyenneté est garanti pour tous les
résident(e)s.]

- La liberté d’aller et
venir, et le droit au regroupement familial sont des droits fondamentaux de la
personne humaine ; la liberté de circulation ne doit pas être réservée aux marchandises et aux capitaux.

- Le droit d’asile doit être réaffirmé
ainsi que l’application sans restriction des conventions de Genève. Ce droit
sera étendu aux femmes
subissant des violences dans leur pays.  

- Le vivant, l’eau, les ressources naturelles, la santé, la
culture, l’éducation et l’information 
ne sont pas des marchandises mais des biens communs de l’humanité qui
échappent au principe de la libre concurrence.

- Le droit à une information pluraliste exige l’interdiction
des concentrations dans le domaine de la production, de l’édition, de la
diffusion et de la communication.

- La souveraineté alimentaire est un droit de chaque peuple.

Chaque être humain a droit à un environnement de qualité.
Promouvoir un développement économique solidaire, économe en ressources
naturelles, et respectueux de l’environnement est une obligation de la
collectivité. Les entreprises sont responsables des dégâts que leurs activités
engendrent. 

97.
Sans attendre l’achèvement de ce processus constituant, nous procéderons
immédiatement aux réformes suivantes :

Mesures immédiates

- L’élection de toutes les assemblées délibérantes à
la proportionnelle intégrale (ancien 74)
.

- L’obligation de parité dans toutes les assemblées élues et
dans les exécutifs (exs points 72 et 75 bis).

-  Le rétablissement du scrutin national pour les élections européennes (ancien 75.)

- Le non-cumul [ou l’exercice de deux mandats] et la limitation des mandats dans le temps.

- La création d’un statut de l’élu pour permettre une démocratisation de cette fonction et rompre avec la professionnalisation de la vie politique.

- L’abrogation des lois de décentralisation Raffarin et une re-discussion de la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux dans le respect de principes d’égalité, de service public, de péréquation fiscale et de transparence des procédures de décision.

- Les lois répressives (stigmatisation des populations, atteintes aux libertés individuelles et collectives, aggravation pénale) seront abrogées (ex 76).

- Nous nous engagerons à entreprendre pendant la législature :

.  une réforme de la justice avec la programmation de moyens adéquats et les objectifs suivants : garantie de
la présomption d’innocence ; stricte limitation de la détention provisoire ; présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue ; collégialité de toutes les décisions [à préciser] ; garantie de la spécificité de la justice des mineurs ;

.  une réforme pénitentiaire dont les objectifs immédiats seront de mettre la France en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe sur les conditions de détention.

98 – Dans la perspective de la démocratie sociale, de nouveaux droits dans l’entreprise établiront, en tout domaine la possibilité d’intervention des salariés, de leurs institutions et de leurs organisations. Les droits des
représentants du personnel et des comités d’entreprise seront étendus. Le système actuel de représentativité syndical sera revu afin de permettre aux salariés d’être représentés par les syndicats de leur choix.

99 - Le droit à l’information sera assuré dans des conditions nouvelles. Le pluralisme, le débat contradictoire et la présentation pluraliste de l’information doivent être assurés par des obligations plus précises faites aux
médias. Le service public sera amélioré et démocratisé ; la composition du CSA sera modifiée.  Les médias associatifs  seront aidés. Les ressources nouvelles proviendront notamment de la redevance et d’une taxation
de la publicité. (les moyens de fonctionnement du service public seront inscrits dans la Constitution).

Pour les étrangers

100. Les modalités du droit d’installation des étrangers seront fixées dans
le respect absolu de la dignité et du droit des personnes, en relation avec les
principes essentiels de développement des pays du sud et de l’objectif de
co-développement de tous les peuples (cf. point ultérieur).

101
-
La loi Ceseda sera abrogée ;

101
bis-
Les lois Pasqua, Debré, Chevènement, Méhaignerie, Guigou seront abrogées et remplacées par une loi garantissant le droit du sol et les droits des étrangers ;

101
ter -
les mesures suivantes seront proposées :

- dépénalisation du séjour irrégulier ; – fermeture des centres de rétention ;

- motivation des refus de visas long séjour permettant la possibilité de recours contre l’arbitraire administratif ;

- transformer la commission de séjour en une instance délibérative transparente avec des débats publics et contradictoires ;

- rendre tous les recours suspensifs ;

- abolition des restrictions imposées au regroupement familial ;

- suppression des contrôles portant sur la régularité du séjour lors du mariage ;

- supprimer la compétence du ministère de l’intérieur, et donc de la police, dans la gestion de l’immigration et transfert de celle-ci à un ministère spécifique chargé de l’intégration et de la lutte contre les discriminations.

Les visas de court séjour seront supprimés, le passeport suffisant.

102-  Les sans-papiers immédiatement régularisés avec une carte de séjour de dix ans.   

103 - Les emplois ouverts aux résidents communautaires le seront pour tous les résidents étrangers.  

104 - Les moyens nécessaires à l’accueil et à la bonne insertion des étrangers seront mis en place.

105 - La lutte contre le travail clandestin sera renforcée.

106 - Suppression de la double peine.

107- La convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille sera ratifiée.

107 bis.  Les résidents nationaux et étrangers bénéficieront des mêmes droits sociaux.

 

5 – UNE AUTRE EUROPE DANS UN AUTRE MONDE

 

108 -
Nous prendrons trois initiatives fortes pour réorienter la construction européenne

  1. En premier lieu, nous dresserons- en
    coopération avec les organisations syndicales, les ONG, les associations,
    les élu-e-s…- un état des lieux de tous les textes européens -
    directives, règlements, dispositions des traités, jurisprudence de la Cour
    européenne de justice, pacte de stabilité… – qui fondent l’Europe
    libérale et constituent autant de verrous au déploiement d’une politique
    de progrès social, d’une démocratie citoyenne et d’une stratégie
    internationale de co-développement.
  1. En deuxième lieu, nous adresserons un appel
    solennel aux autres peuples européens à constituer un front commun pour
    libérer la construction européenne de ces obstacles au changement et
    engager un processus de réorientation des politiques, des orientations et
    des structures de l’Union européenne (UE).                                                  
  1. En troisième lieu, dès 2007, nous retirerons la
    signature de la France du projet de TCE et nous proposerons la refondation
    de l’UE sur d’autres bases. Nous saisirons l’occasion de la présidence
    française de l’UE, au second semestre 2008, pour porter plus largement
    l’exigence d’un tel changement.

Nous proposons en particulier :

 

- que l’UE fixe comme première priorité à sa politique la promotion d’un modèle social européen ambitieux.

Il faut, pour se donner les moyens
d’une telle politique, que l’UE fasse reculer le pouvoir des marchés
financiers.  Cela suppose impérativement
de transformer les missions de la Banque centrale européenne (BCE) et de placer
celle-ci sous contrôle parlementaire, afin de réorienter la politique monétaire
européenne.  La politique de taux de
change de l’euro ne doit pas pénaliser les exportations européennes. La
politique de taux d’intérêt de la BCE – qui détermine le coût du crédit dans la
zone euro – doit être mise au service des nouvelles priorités sociales de l’UE:
les taux doivent être bas pour des investissements réellement créateurs
d’emplois et de formation, et élevés pour des « investissements » à
caractère spéculatif, contre l’emploi ou favorisant des délocalisations de
« dumping social ».

- que l’UE rompe avec la course à
la « baisse des coûts » salariaux et à la diminution des dépenses
publiques et sociales
, au nom de la compétitivité (« Agenda de
Lisbonne », Pacte de stabilité…) 
et qu’à l’inverse, elle pousse à la promotion des dépenses pour les
hommes et les femmes, à l’amélioration constante des conditions de travail, à
la réduction de la durée du travail, à l’avancement de l’âge de départ à la
retraite et au progrès des droits sociaux. 
Des normes minimales – régulièrement réévaluées vers le haut – doivent
être instituées avec le principe intangible de non-régression sociale ; les
organisations syndicales et les élus des travailleurs doivent être associés au
contrôle de leur respect effectif dans l’ensemble de l’Union. 

Tout instrument contrecarrant ces
choix doit être abrogé. La logique de concurrence entre les systèmes sociaux
doit laisser place à une logique de convergence vers le haut des acquis
sociaux.  L’impôt sur les sociétés doit
être harmonisé — pour éviter le « dumping fiscal » — et ce à un niveau
suffisamment élevé pour contribuer au financement des nouvelles priorités
sociales.  L’augmentation et la
réorientation du budget européen doivent contribuer à réduire les inégalités
sur le continent et en particulier à favoriser le développement des nouveaux
pays membres.

- que l’UE reconnaisse les
services publics comme un secteur spécifique répondant à des droits
fondamentaux des citoyen-ne-s et à des besoins essentiels de la vie quotidienne
— tels que l’éducation, la santé, le logement et l’habitat, la petite
enfance, l’information, la culture, les transports, les télécommunications, les
services postaux, l’énergie, l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux
usées et des déchets… — ainsi qu’à des besoins devenus incontournables tel
que l’accès au crédit; qu’elle considère dès lors que ce secteur obéit à des
règles d’efficacité sociale et ne peut être soumis aux règles de concurrence
qui fondent l’actuel « marché unique » européen;

- que l’UE mobilise plus généralement à ces fins, tous les instruments, en particulier financiers et
politiques, nécessaires
. Il convient de doter l’UE d’une politique industrielle, d’une politique de recherche, d’une politique de l’énergie répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, de développement harmonieux des pays membres et de gestion solidaire et responsables des défis planétaires.  Il est également nécessaire d’étendre le secteur public à des domaines industriels stratégiques pour la maitrise des réorientations des priorités économiques et sociales.  En matière de politique agricole, nous proposons de soutenir le principe des aides à l’agriculture paysanne – pour la pérennisation du travail paysan et le développement rural – mais non les subventions à l’agrobusiness et à ses exportations qui déstabilisent les productions des pays du Sud.  Des politiques publiques européennes doivent être promues dans le domaine ferroviaire – tel que le ferroutage – ainsi que dans ceux de la sécurité maritime et aérienne ou des télécommunications.  Les bourses pour étudiants du type Erasmus doivent être substantiellement développées et étendues sous des formes adaptées
aux lycéens.

109 – Dès 2007, nous retirerons la signature de la France du
projet de TCE.
Nous bloquerons toute nouvelle
tentative d’adoption et nous proposerons une refondation de la construction
européenne, la fin des traités actuels et leur remplacement par un nouveau
texte fondamental. Sa légitimité ne peut venir que d’un processus [constituant]
démocratique et populaire [débouchant sur l’élection d’une assemblée chargée
de l’élaboration d’un texte]
qui devrait être ensuite soumis à référendum
dans chaque pays.

Nous agirons pour que l’Europe soit
refondée sur des valeurs communes, avec les pays partageant l’objectif d’une
Europe sociale et démocratique. Nous
saisirons en particulier l’occasion de la présidence française de l’UE pour
amplifier les initiatives en ce sens. Tout cela ne pourra se faire que par une
bataille politique menée dans l’ensemble de l’Union et dans les pays
susceptibles de la rejoindre.

110 – Immédiatement, nous prendrons les mesures nécessaires
pour ne pas laisser étouffer notre politique.

Nous mènerons une campagne européenne en prenant appui sur
tous les réseaux politiques, syndicaux et associatifs qui dores et déjà
réclament une autre Europe. Nous prendrons les initiatives nécessaires en ce
sens.

Nous demanderons une évaluation publique des conséquences
sociales des politiques de libéralisation passées et refuserons toute nouvelle
ouverture à la concurrence des services publics et leur inclusion dans les
discussions de l’AGCS.

Nous n’accepterons pas que la politique macro-économique
(monétaire, budgétaire, pacte de stabilité) vienne empêcher la politique de
l’emploi et la promotion des dépenses sociales dans notre pays. Nous menacerons
d’ouvrir une crise dans le fonctionnement des institutions si la lutte contre
le chômage n’est pas véritablement engagée par une politique nouvelle du cours
de l’euro par rapport au dollar et la remise en cause du pacte de stabilité que
nous n’appliquerons pas en tout état de cause s’il gêne notre action.

Nous agirons pour remettre en cause toute directive de
libéralisation et de régression sociale du type Bolkestein.

Nous refuserons la perspective d’une zone de libre-échange
Euro-Atlantique proposée par de récents rapports au Parlement Européen.

111. Les relations avec les pays du Sud.

La démonstration est faite que la mondialisation libérale
creuse les inégalités. Elle signifie la domination des firmes transnationales
et des marchés financiers au détriment de l’intérêt général des peuples. Le
développement des pays du Sud ne peut se faire par l’insertion de leur économie
dans la “ concurrence libre et non faussée ”, c’est à dire
l’ouverture incontrôlée aux firmes des pays développés et une politique
d’exportation à tout prix.

Nous défendrons le droit de ces pays de protéger leurs
économies et notamment leur agriculture. Nous combattrons également la
politique des brevets qui met ces pays sous la coupe des firmes
transnationales.

Nous agirons pour que l’Europe promeuve un nouveau type de
développement, le principe de souveraineté alimentaire, le contrôle des
mouvements de capitaux, l’annulation de la dette des pays du Sud et une taxe
sur les mouvements de capitaux.

Nous développerons une politique de coopération aidant les
pays du Sud à tourner leur activité vers la satisfaction de leurs propres
besoins, notamment en matière d’eau, de santé, d’éducation, de transports
collectifs, d’habitat. La coopération culturelle sera développée.

L’UE devra coopérer avec les ensembles régionaux ou
transversaux (en particulier avec les pays du Sud) qui s’inscriraient dans la
même volonté d’émancipation.

Nous défendrons un changement de cap du partenariat
Euro-Méditerranée et de la politique de l’UE avec les pays d’Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique. Plus largement, tous les accords bilatéraux avec les
pays du Sud doivent être rediscutés afin d’en faire de véritables accords de
coopération.

Nous proposerons une transformation et une refondation de
l’OMC en une organisation mondiale de la coopération et du développement,
intégrée dans le cadre de l’ONU, dans laquelle le respect des normes et les
exigences sociales, sanitaires, environnementales, culturelles, prévaudront
dans les échanges commerciaux internationaux.

112. Pour une nouvelle politique étrangère de la France.

La France et l’Europe ne doivent pas
être ni même apparaître associés à la politique agressive de domination des
Etats-Unis. C’est essentiel vis-à-vis du
reste du Monde et pour la défense d’une politique efficace de paix et de
coopération. Nous refuserons en conséquence un lien transatlantique privilégié.

Nous conduirons une politique
étrangère qui fera de la France un acteur solidaire et pacifique dans le monde.
Nous prendrons des initiatives et les
proposerons à nos partenaires européens afin de contribuer à changer
profondément les relations internationales. Nous agirons pour en finir avec la
“ Françafrique ” et les pratiques néo-coloniales.

La France cherchera à construire des alliances et des
partenariats durables pour des coopérations d’intérêt commun favorisant
réciproquement l’emploi et le développement dans toutes ses dimensions, pour
des relations d’égalité et de respect mutuel bannissant les rapports de
domination, pour la paix et pour les conditions d’une sécurité collective par le
désarmement et le règlement politique des conflits.

Les orientations et les choix de politique étrangère de la
France devront faire l’objet de débats publics. Le Parlement doit assumer un
rôle de contrôle et de décision afin de mettre un terme aux pratiques obscures
du “ domaine réservé ”.

La France doit s’engager pour un monde plus juste.

Avec l’Europe, elle doit combattre et faire reculer les
règles et les politiques de libéralisation qui favorisent, dans la
mondialisation capitaliste, la guerre économique, l’exacerbation des
concurrences, les privatisations et les déréglementations.

Elle doit contribuer à l’annulation des dettes des pays du
Sud, à la mise en cause des plans d’ajustement structurels fondés sur les
critères du néo-libéralisme, à la réalisation des objectifs du Millénaire
adoptés par l’ensemble des Etats membres de l’ONU en 2000 pour faire face aux
urgences sociales et aux besoins sociaux élémentaires.

Elle doit proposer un rôle central de l’ONU dans la
coordination et la gestion des secours d’urgence dans les cas de grandes
catastrophes naturelles.

Elle doit agir avec détermination pour la mise en oeuvre de
politiques multilatérales de lutte contre la pauvreté, la sous-alimentation et
les pandémies (notamment le SIDA), pour le développement d’une agriculture
adaptée aux besoins. Nous appuierons, y compris au sein des instances
internationales, la restauration et le développement de véritables services
publics dans les pays du Sud, afin de protéger leurs biens publics des
privatisations accomplies depuis 20 ans au bénéfice d’intérêts économiques des
pays développés.

Nous augmenterons de manière importante l’Aide Publique au Développement (APD)
en direction de ces pays, tout en rendant transparents les mécanismes d’une
aide qui, aujourd’hui, ne profite que rarement aux peuples à qui elle est
destinée : la politique de coopération et l’APD seront sous contrôle
démocratique du Parlement.

La France doit agir pour des relations internationales plus
solidaires.

La France veillera à la pérennité de l’ONU et à sa
transformation, au respect des valeurs et des principes inscrits dans sa
Charte, à l’exigence d’une réforme d’ensemble lui assurant une plus grande
représentativité et une plus forte légitimité universelle.

La France agira en faveur d’une refondation complète des institutions financières internationales, pour que celles-ci soient dégagées du poids et des contraintes des marchés financiers, pour promouvoir un nouveau type de
développement. Actuellement, le FMI et la Banque Mondiale, institutions contrôlées par les pays les plus puissants et les plus riches, ne répondent qu’à une logique de gestion financière et de rentabilité des investissements des banques des pays développés,  sans souci des droits humains et des conséquences sociales et environnementales, comme l’on démontré le gestion de la dette et l’imposition de plans d’ajustements structurels imposés aux pays les plus faibles. Les critères de prêts et les modes de décisions d’ institutions financières internationales refondées devraient permettre de redéfinir de façon transparente des missions qui correspondent aux besoins réels du développement des pays concernés et permettre à ceux-ci de conserver pleinement la maîtrise de leur choix et de leurs ressources.

La France et ses partenaires de l’Union européenne pèseront pour que les pays qui cherchent à se libérer de la tutelle des institutions financières et des politiques néo-libérales, en Amérique latine et ailleurs, soient largement soutenus sur le plan international et voient leur souveraineté confortée.

113.
Pour une politique de défense au service de la sécurité pour la France, pour
l’Europe et pour le Monde.

La France, avec ses partenaires européens, sera porteuse de
paix véritable, de justice sociale et de démocratie. Elle s’attachera à
transformer la politique européenne de défense et à promouvoir une conception
nouvelle de la sécurité, comme une question humaine basée sur la solidarité.

Nous installerons les conditions d’une maîtrise et d’un
contrôle public, démocratique et notamment parlementaire de la politique de
défense et de sécurité.

Nous bannirons en particulier tout soutien et toute
intervention militaire au profit de régimes dictatoriaux, autoritaires et
corrompus. La politique africaine de la France ne relèvera plus du
“ domaine réservé ” du président de la République. Elle sera mise
sous contrôle du Parlement. Les accords de défense seront remis à plat, ainsi
que le maintien de bases permanentes de l’armée française.

Une réévaluation de certains choix sera menée :
niveau du budget militaire, armement nucléaire et dérive vers une logique
d’emploi, volonté de placer la défense de l’Europe sous l’égide de l’OTAN,
privatisation des industries de défense qui, relevant de l’intérêt général,
doivent être propriété publique.

La France combattra la construction d’une Europe fondée sur
une volonté de domination internationale. L’Union européenne — en refusant tout
alignement sur les Etats-Unis — doit jouer un rôle positif pour la paix dans le
monde et pour coordonner des initiatives de sécurité collective.

La France agira pour la dissolution de l’OTAN et pour de
nouvelles coopérations européennes et internationales de sécurité et de
défense. C’est la conception même de la sécurité internationale qu’il faut
redéfinir dans un monde reconnu comme instable, imprévisible et dangereux, où
les dépenses pour le surarmement ont dépassé les 1100 milliards de dollars en
2005. Nous agirons pour que la France s’oppose fermement à la militarisation en
cours des relations internationales, à la logique de guerre et à la stratégie
unilatérale américaine qui ne font qu’accentuer l’insécurité, la violence et le
terrorisme.

Il faut penser et prévoir la sécurité autrement qu’en termes
exclusivement militaires. La France, avec ses partenaires européens, prendra
des initiatives pour contribuer à réduire fortement les risques et les facteurs
d’insécurité, en particulier la pauvreté massive et le sous-développement, les
conflits non résolus, les tensions et les crises exacerbées par les politiques
de puissance, le non respect du droit et de la souveraineté des peuples.

 

C’est à la racine des insécurités
qu’il faut s’attaquer. On ne peut, en effet, continuer, sans risques graves
pour la stabilité du monde, à nourrir l’escalade des tensions et des crises par
des logiques de force et des entreprises militaires qui ne font qu’augmenter
l’insécurité globale.

La France sera la plus active, avec ses partenaires de
l’Union, pour susciter un climat international de plus grande détente et
confiance, et pour le désarmement. Elle cherchera à entraîner ses partenaires
européens pour obtenir le respect du Traité de non-prolifération par tous et
dans son intégralité, l’interdiction de la diffusion du nucléaire militaire et
l’engagement d’un processus de {désarmement nucléaire multilatéral et
contrôlé concernant tous les pays aujourd’hui détenteurs de l’arme nucléaire}

ou {désarmement nucléaire unilatéral dans le cadre d’une campagne pour un
désarmement général}
.  C’est dans ce
cadre que l’on peut régler le conflit sur le nucléaire iranien.

Il faut aller vers l’élimination de toutes les armes
nucléaires dans le monde. La France s’opposera à toute nouvelle course aux
armements. Elle refusera la banalisation de l’utilisation de l’arme nucléaire sous
la forme de mini-bombes, prônée par J.Chirac et les U.S.A comme armes de “
prévention ”, rompant même avec les philosophies antérieures de la dissuasion
et les conventions internationales, notamment le TNP. Elle n’engagera aucun
budget pour développer de telles armes, et abandonnera notamment le projet de
missile M 51.

Elle respectera et contribuera à faire respecter le traité
d’interdiction générale des essais nucléaires {y compris en laboratoire}.

Elle s’opposera à
la militarisation de l’espace.

Elle agira en faveur de l’élimination du commerce illicite
des armes, y compris des armes légères dont 600 millions d’exemplaires sont
actuellement en circulation dans le monde et provoquent la très grande majorité
des victimes des conflits armés.

Elle n’acceptera de contribuer à des opérations militaires
extérieures, seule ou avec certains de ses partenaires européens, que sur un
mandat explicite de l’ONU, pour des missions de prévention des conflits, de
protection des populations civiles, de sécurisation de maintien de la paix,
dans le cadre de processus politiques de règlement des crises conformes à la
Charte des Nations Unies et à l’intérêt des peuples concernés.

Elle sera en permanence à l’initiative, y compris dans le cadre de l’Union européenne, pour la résolution politique négociée des conflits.

114.
Pour une contribution active de la France dans la résolution politique des
conflits.

Au Proche-Orient,
avec l’Union européenne, elle agira pour la fin de l’occupation et de la
colonisation, pour la réalisation des droits nationaux du peuple palestinien,
pour l’édification d’un Etat palestinien indépendant, à côté de l’Etat
d’Israël, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Afin
d’aboutir à un règlement négocié garantissant une paix juste et durable et la
garantie de la sécurité pour tous, la France prendra les initiatives
nécessaires pour la convocation d’une Conférence internationale sous l’égide de
l’ONU pour l’application de l’ensemble des résolutions des Nations Unies y compris
celles concernant la question des réfugiés et de leur droit au retour. Dans
l’immédiat, elle exigera la reprise des aides financières à l’Autorité
palestinienne, le démantèlement du mur d’annexion, la fin des bouclages et la
levée des barrages militaires.

Au Liban, la France agira pour que la FINUL
assume une mission réelle de paix et de sécurisation durable en particulier
pour toutes les populations civiles, dans le cadre d’un processus politique
devant aboutir au retrait total des troupes israéliennes, à un cessez-le-feu
définitif, à la garantie de la souveraineté libanaise, au respect de
l’intégrité territoriale et de la frontière israélo-libanaise
internationalement reconnue.

En Irak et en Afghanistan, la France s’engagera pour le retrait des troupes américaines et celles
de l’OTAN. Elle retirera ses propres contingents d’Afghanistan et doit refuser
de contribuer à l’entreprise guerrière des Etats-Unis mise en oeuvre dans le
cadre de la stratégie hégémonique dite du Grand Moyen Orient. Elle agira pour
la redéfinition de politiques d’aide et de soutien sans ingérence à ces deux
pays qui doivent pouvoir retrouver le chemin de la démocratie, de la sécurité,
de la reconstruction et du développement en toute indépendance.

6 – LES MOYENS FINANCIERS DE NOTRE
POLITIQUE

Nous mettrons donc en œuvre toute une gamme de moyens pour
assurer l’application des politiques publiques. Nous ne pouvons tous les
reprendre, rappelons les moyens essentiels : les nouvelles
réglementations, les nouveaux droits d’intervention des salariés et des
citoyens, l’appropriation sociale d’une partie de l’outil économique et les
services publics, la politique du crédit. Reste à préciser les moyens
financiers.

115 – Une redistribution générale des richesses

Le premier objectif est un nouveau partage de la richesse
nationale visant à reconquérir la part des salaires dans la valeur ajoutée
telle qu’elle était au début des années 1980. Cela représente d’environ 165
milliards d’euros  chaque année (10 % de
la valeur ajoutée). Ce déplacement s’opérera par la fiscalité, les cotisations
patronales, les diverses mesures sociales (hausse du SMIC, des salaires,
sécurisation des parcours de travail et de vie, baisse du temps de travail
créatrice d’emplois, etc), le développement des activités qui entraînent une
amélioration des rentrées fiscales et sociales. Quelques indications : 1
million de chômeurs en moins  et 1% de
croissance supplémentaire entraînent respectivement environ 9 et 3 milliards
d’euros de rentrées fiscales supplémentaires.

116 – Redéployer les finances publiques

L’affectation des ressources publiques entre les différents
postes du budget est affaire de débat démocratique. Il appartiendra aux
citoyens et à leurs représentants d’établir des priorités. On peu donner
quelques exemples de modifications. Il faudra discuter le budget de la défense
et l’efficacité de l’appareil diplomatique (respectivement 42 et 4,2
milliards). Nous proposons une réforme institutionnelle qui est source
d’économie comme la suppression du sénat (budget annuel : 300 millions),
la réduction du rôle du président de la République ( budget annuel de près de
30 millions d’euros), la réduction du train de vie de la haute fonction
publique (parc automobile, éventail des salaires de 1 à 5).

117 – Une réforme fiscale orientée vers plus de justice
sociale
 

Nous réexaminerons l’ensemble des dérogations fiscales (50 Mds d’euros).

Il sera mis un terme à l’allègement de l’impôt sur le revenu
en faveur des plus riches : suppression du bouclier fiscal ; refonte
du barème avec 10 tranches et remontée du taux marginal à 55 % (au lieu de
40) : rapport 75 Mds.

L’impôt sur les sociétés, devenu l’un des plus faibles
d’Europe, sera revalorisé par la suppression d’effets d’assiette (zones
franches), de régimes dérogatoires (bénéfice mondial consolidé), pour un
rapport de 760 millions. Et par une modification des taux. Nous proposons
d’imposer plus fortement les bénéfices distribués ou placés sur les marchés
financiers que ceux consacrés à l’amélioration de l’outil de travail, la
recherche, l’emploi ou les salaires. Une hausse de 2% du taux nominal le plus
élevé (qui porterait sur les bénéfices distribués) rapporte environ 5
milliards.

Les impôts sur la fortune ( élargissement de l’assiette :  biens professionnels, œuvres d’art, part du patrimoine financier qui y échappe ; augmentation du taux pour les tranches supérieures) et sur le patrimoine (annulation des mesures telles que le relèvement du seuil d’imposition en matière de transmission du patrimoine)  seront revus pour un rapport de 5 milliards.

Une négociation sera menée dans différents secteurs pour
supprimer la TVA frappant les produits de première nécessité.

En ce qui concerne la fiscalité locale, la péréquation entre
les communes sera corrigée. La taxe professionnelle sera assise sur [les actifs matériels et financiers des entreprises assujetties.] ou [l’excédent brut d’exploitation et les actifs financiers] des entreprises. Seront
donc introduits dans la base taxable les capitaux financiers des entreprises, des banques  et établissements
financiers, des sociétés d’assurances, de la grande distribution, moyennant un taux de 0,3% à 0,5%. Les importantes recettes nouvelles ainsi dégagées nationalement seraient redistribuées entre toutes les communes selon des critères de besoins sociaux. De même, le calcul des bases des propriétés non bâties, très souvent à un  niveau particulièrement faible, sera revu, ces propriétés pouvant, dans certains cas,
constituer un véritable capital foncier.

118 – Réforme du secteur bancaire et financier

Les banques : Le rôle des banques doit être changé,pour faire reculer et remettre en cause la dictature de la rentabilité financière et des actionnaires, promouvoir un crédit sélectif en faveur de
l’emploi. Il s’agit de changer les relations des entreprises avec les banques àpartir d’un crédit nouveau, alternatif au financement par les actionnaires. 

Le suivi et le contrôle de ce crédit bonifié sera effectué par les commissions publiques régionales du développement (voir “ Un nouveau type de développement ”).

[Des fonds régionaux pour l’emploi et la formation prendraient en charge la
bonification des prêts bancaires, dans la mesure où ils développent emplois et
formation. Tous ces fonds régionaux seraient associés dans un fonds National
pour l’Emploi et la Formation géré avec les élus, notamment
territoriaux, et des représentants des CE, dans le cadre de programmes
nationaux d’emploi et de relance des filières industrielles et de services.
Outre des dotations budgétaires, il serait tout de suite doté des 20 à 23
milliards d’euro annuels représentant les exonérations de cotisations sociales
patronales.]

Le pôle financier public sera chargé,
sous contrôle du parlement, de préciser les missions et  de définir la convergence des stratégies des
établissement qui le composent. Il doit assurer le développement de  grandes missions de service public,
notamment :  une politique du crédit pour sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation [et pour
entraîner l’ensemble du système bancaire (préciser)] ; la sécurisation des
relations des usagers avec les établissements de crédit et la lutte contre
l’exclusion bancaire ; la sécurisation et la centralisation de l’épargne populaire ;  certaines politiques de prévoyance ; le fiancement de la dette publique ; le financement
d’investissements d’intérêt général. Rappelons que la seule Caisse des dépôts
et consignations centralise 195 milliards d’épargne réglementée (livret A et
autre). Nous nous opposons totalement à la tentative des  banques d’obtenir la remise en cause des
mécanismes de collecte et de gestion de cette épargne populaire.

Le développement de coopérations en France et en Europe avec les institutions financières publiques, semi-publiques, mutualistes et coopératives en Europe sera également une des missions de ce pôle public [et des fonds pour l'emploi].

[L’épargne des salariés et retraités sera revalorisée et mobilisée autrement, pour
l’emploi et la formation, grâce à l’émission de nouveaux titres publics,
non cotés sur le marché financier.  L’épargne populaire collectée par le pôle public et les livrets
défiscalisés pourra être placée dans ces titres. Cela concernerait en premier
lieu La Poste et les livrets A. La gestion des fonds communs de placement
récupérant l’épargne salariale sera radicalement démocratisée et basée sur des
critères d’efficacité sociale. Les stock-options seront supprimés.

L’actionnariat salarial actuel sera mis en extinction. Avec les distributions d’actions gratuites actuelles, ils
doivent être émancipés du marché financier. Les titres concernés seront non
négociables sur le marché, non cessibles en Bourse et détenus obligatoirement
pendant une longue durée. Ils ne seraient cessibles qu’à un Fonds non
spéculatif dans l’entreprise géré par les salariés et leurs organisations. On chercherait
ainsi à contrer l’intégration des salariés à la rentabilité financière contre
leurs intérêts. . L’épargne gérée par les investisseurs institutionnels que
sont les compagnies d’assurances et les différents FCP et SICAV sera mobilisée
au service de l’emploi et d’une nouvelle croissance réelle.] (est-il nécessaire de traiter ces
sujets très techniques ?)

119 – Refonder les
cotisations sociales des entreprises

A l’opposé des
politiques systématiques d’exonérations de cotisations patronales, nous affirmons
le besoin d’une extension du montant de ces prélèvements,  par l’augmentation des taux de cotisation et
la croissance de l’assiette.  [La création d’une assiette supplémentaire sur les profits financiers des
entreprises, par des outils de modulation poussant à faire croître la base
emploi et qualifications, par l’extension de mécanismes de bonus/malus, mais
aussi par la création de cotisations nouvelles.] Simultanément seront
mis en déclin la CSG et la CRDS jusqu’à leur suppression.

—————-

MANQUENT : sécurité, justice, jeunesse, handicapés, personnes
âgées.

++++++++++++++

ANNEXE

Le texte
qui suit a été élaboré par un groupe de camarades lors d’une journée de travail
du collectif national, mais n’a pu être discutée par celui-ci faute de temps.

Politique des territoires, de la ville et des quartiers.        

Propositions de Jean
Brafman, Vincent Espagne, Jean-Paul Salon

Ce chapitre à insérer dans le texte “ Ce que nous voulons ” devrait trouver sa place après “ Un nouveau type
de développement ”. Dans la mesure où il se réfère aux propositions du chapitre “ Pour une 6e République ”, celui-ci devrait être placé avant “ Un nouveau type de développement ”.

Politique des territoires, de la ville et des quartiers.

Cette politique sera fondée sur une démarche de démocratie participative associant habitant(e)s, élu(e)s et salarié(e)s à tous les niveaux territoriaux et de décisions avec un “ grenelle ” de la ville et des quartiers.

Elle se fixera comme objectifs prioritaires la lutte contre les inégalités territoriales, se combinant avec la promotion des droits individuels et collectifs et la lutte contre les discriminations de toutes natures.

Elle s’accompagnera d’un dispositif central permanent triple de développements : territorial, social et économique.

Elle s’appuiera sur des ressources dédiées issues prioritairement des impôts directs dégressifs et de taxation des revenus financiers et/ou assises sur les richesses créées.

Le rôle de l’Etat sera préservé dans l’accompagnement pour renforcer les moyens des territoires les plus en
difficulté, au-delà des solidarités impulsées par les coopérations, les procédures contractuelles et les communautés de territoires (communes,agglomération…).

Démocratie, décentralisation, développement
durable

Anciennement 62 et alinéa 6 de 73. On abrogera
les lois de décentralisation de Raffarin et un débat public citoyen, devra être
entrepris sur la répartition des responsabilités entre les différents niveaux
territoriaux dans le respect de principes d’égalité, de service public, de
péréquation fiscale et de transparence des procédures de décision.

Une véritable politique d’aménagement du
territoire sera mise en œuvre, selon des critères démocratiquement définis et
des procédures de prescription et d’évaluation transparentes, et le contrat de
plan devra être restauré selon les mêmes modalités, à partir, entre autres,
d’enveloppes financières nationales décidées au parlement. Les actions
publiques en termes d’équipements, de services publics, de logement et de
sécurité devront être mises en cohérence, ainsi que les politiques
contractuelles. Celles-ci visent à combattre les inégalités, mais organisent
dans le même temps la mise en concurrence entre les territoires. De plus, la
superposition des dispositifs et le découpage territorial complexifie à
outrance et ralentissent les mises en œuvre. Les déclinaisons locales des
nouveaux dispositifs devront être élaborées dans le respect des règles de
démocratie de proximité. A tous les niveaux territoriaux et en priorité au
niveau de l’Etat, l’orientation des politiques publiques de “ droit
commun ” se fera en tenant compte de critères renforçant les dotations,
participations, financements, crédits de fonctionnement  et créations de services publics et
équipements pour les territoires en difficulté.

En matière de recette et de dotations fiscales,
la péréquation entre les communes sera corrigée. Une disposition obligera à
l’harmonisation des quotients familiaux dans les agglomérations et communautés
de communes et à terme dans les régions.

L’usage de plus en plus répandu du “ moins
disant ” dans les marchés publics renforce les mises en concurrence.  Les collectivités publics et les
établissements sous tutelle auront l’obligation d’introduire des clauses
environnementales et sociales dans tous leurs marchés. Les collectivités
disposeront d’outils de formation et d’expertise pour mieux évaluer leurs
programmes et introduire ces clauses.

Les régies directes (notamment pour les services
de base, eau, déchets, cantines…) devront être encouragées. Un organisme public
national sera chargé d’accompagner cette réémergence de services publics et de
veiller aux contraintes de péréquation et à l’égalité d’accès à ces services.

Ce qui suit complète 61 et 73.

Un bilan de l’activité des agglomérations et
communautés de communes devra être fait et une révision du Code général des
collectivités territoriales opérée de telle sorte que :

- les membres des assemblées exécutives des
agglomérations et communautés de communes soient être désignés par le suffrage
direct des résidents des communes associées ;

- que les conseils des syndicats intercommunaux
soient constitués à parité de membres de conseillers municipaux et de membres
représentant les usagers des services dispensés par les syndicats ;

- que les collectivités territoriales soient
accompagnées pour l’harmonisation et l’élargissement des domaines de
compétences.

Un bilan de la mise en application de loi
relative à la démocratie de proximité devra être fait et la loi modifiée de
telle sorte que :

- la loi s’applique aux communes à partir de 12000 habitants ;

- la fonction de président de quartier revienne à un citoyen et que les élus désignés par le conseil municipal ne soient pas majoritaires dans le bureau du conseil de quartier ;

- il y ait obligation de consultation des conseils de quartier pour tous les programmes d’aménagement et de nouveaux équipements.

Droit à la ville et au logement

La loi de renouvellement urbain doit être abrogé
et un nouveau dispositif devra être débattu.

Le maillage des équipements publics de proximité
ne correspond pas (ou plus) aux besoins des quartiers. On devrait s’engager à
rétablir et instaurer un rééquilibrage et l’égalité d’accès aux services
publics, en milieu rural comme en milieu urbain, notamment pour les services de
proximité : postes, services sociaux et de l’emploi, écoles, mobilité
intra-urbaine…Aucun quartier de ville ne doit s’accompagner d’une réalité en
deçà de ces services. Le rôle des associations sera élargi, en financement,
prérogatives et responsabilités, en coordination et articulation avec le
renforcement des services institutionnels et du rôle et de la place des
habitants et salariés.

Les disparités de dessertes et d’offres en transports collectifs devront disparaître, les territoires fortement enclavés devant être traités en priorité.

Des fonds spécifiques de péréquation assureront
la capacité de toutes les villes, départements et régions à assurer la
rénovation et/ou la construction d’établissements ainsi qu’une dotation
minimale substantielle pour la vie scolaire et les études.

On opérera un renforcement de l’obligation
d’aménagement de terrains d’accueil pour les gens du voyage et les plans
départementaux afférant devront être élaborés de manière consensuelle avec les
collectivités et les habitants.

(En 44 : remplacer logement par habitat)

Anciennement 46 et en complément à 44 : Les
pouvoirs publics seront progressivement dans l’obligation d’assurer le droit au
logement et la spéculation foncière sera combattue et la maîtrise public du sol
renforcée. Les collectivités territoriales s’appuieront sur le Service public
de l’habitat pour assurer leurs obligations. Les municipalités refusant
d’appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle. Les
démolitions d’immeubles ne pourront intervenir qu’après une large consultation
positive des résidents et la reconstruction d’un nombre supérieur de logements.
Les quartiers anciens dégradés avec un habitat indigne relèveront des mêmes
dispositifs.

600.000 logements HQE seront construits en 5 ans. La charge locative totale sera limitée à 25% du revenu.

En écho à 63 : La plus grande part de l’investissement sera assuré par le pôle financier public.

Les jeunes adultes sont ceux qui ont le plus de difficultés
à accéder à un logement. Aussi, on devra faciliter leur accès au logement
social, renforcer la construction de logements 
qui leurs seront plus particulièrement destinés (studio, T2 pour jeunes
couples, logements partagés en petite collectivité, logements scolaires et
étudiants).

Ruralité et agriculture (complète 37 et 39)

Le développement agricole doit permettre que les
paysans puissent vivre de leur travail dans le cadre d’une agriculture
socialement équitable, économiquement viable et respectueuse de
l’environnement.

Une véritable politique foncière devra être mise
en œuvre pour endiguer la spéculation sur les terres agricoles et donner aux
collectivités locales les moyens de résister à celle-ci. Les SAFERS seront
démocratisées. La constitution de GAEC sera soutenue. On supprimera les marges
arrière menées par la grande distribution visant à tirer les prix vers le bas.

On soutiendra l’agro-tourisme.

L’organisation des marchés doit être basée sur la solidarité et les coopérations entre les territoires pour relocaliser les productions au plus près des bassins de consommations, favoriser la souveraineté et la sécurité alimentaire à l’opposé de la mise en concurrence entre les producteurs du monde.

Le contrat de plan devra soutenir une agriculture
raisonnée, de proximité et protégeant les paysages.

A ajouter au paragraphe
“L’agriculture ” : Les négociations internationales sur l’agriculture
devront être traitées en dehors de l’OMC. Les règles de la PAC devront être
modifiées.

Et en 39 : … une politique de juste
rémunération à la production et des pensions et retraites décentes…

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Commentaires»

  1. N’hésiter pas ici à débattre du programme du collectif, sur des points précis, sur le fond ou sur les manques…
    A lire avant de parler bien sur!

  2. Bonjour, je viens de finir de lire ce programme electoral.
    Sur une grande partie de celui ci je suis en accord et pourtant je suis un patron …
    Je voudrais que vous ajoutiez un détail que j’estime très important au dit programme :

    Les salaries ont des droits et ceux ci se développeront, tant mieux; et leurs devoirs?

    Trouveriez vous juste, dans votre programme de rappeler aux 2 parties d’un contrat de travail les devoirs de chacune d’entre elles?
    La base d’un contrat qui lie un employeur, public ou privé, est pour moi la suivante : Je te donne un salaire et un maximum d’avantages sociaux, en échange tu t’engages à fournir un travail conséquent qui contribue à la bonne santé de l’entreprise; qu’en pensez-vous?

  3. Bonjour, je m’appelle Vincent et je suis engagé avec le collectif, j’essaie aussi tant bien que mal de faire fonctionner ce blog…

    A mon avis, oui nous voulons étendre les droits des salariés, mais nous ne voulons pas pour autant supprimer ses devoirs! Certaines parties du programme sont encore imprécises ou manquantes, mais nous travaillons encore à l’améliorer. Et cela même après 2007, que que l’on « gagne » ou pas.

    Si vous voulez venir débattre avec nous, vous êtes le bienvenu à notre prochaine réunion (voir la page correspondante).

    A bientôt

  4. Dans le cadre de la preparation des municipales, nous avons prevu de
    mettre en place des listes municipales unitaires, rencontrer les
    maires
    des communes, les mouvements politiques,….
    Nous souhaiterions coordonnées les initiatives.
    Rencontre effectuée du Maire Carassus (Mars)
    Rencontre à prevoir des verts : (Lipietz et autres contacts?)
    Démocratie locale et citoyenneté : Le programme des Verts
    http://www.democraties-participatives.org/spip.php?article139
    Rencontre en cours de la LCR (candidat de la 2ieme circonscription et
    autres contacts?)
    Sur la base de campagnes sur la régie publique de l’eau et de
    convergence pour la defense des services publics, de la lutte contre
    le
    nouveau traité européen,…

    ses rencontres s’articulent avec:
    REunion: Mercredi 21/11 pour la démocratie participative.

    Prochaine réunion: Mercredi 21 à 18 heures 30 local de l’UFAL Vaux le
    penil).
    Premier site des comités de communes pour se familiariser avec cette
    technique de communication:
    http://www.comitescommunes-moret.info/
    voir avec vous les modalités :
    1/ Convergence pour la défense et le développement des services
    publics
    pour une convergence dans le 77, avec les presents et les
    representants des organisations:
    PRS de Melenchon, LCR, Le militant, gauche alternative, UFAL, Sud
    rail, Sud education, association democratie participative.
    voir avec vous les modalités pour officialiser la convergence:

    **Convergence pour la défense et le développement des services
    publics**
    appel à resister pour lancer un collectif dans le 77, qui se réclament
    de l’action en faveur des Services Publics chargé d’organiser des
    debats
    citoyens, cafés citoyens, creer des sites web citoyens,….; afin
    d’initier la création de comités permanents démocratiques,
    participatifs
    et d’éducation populaire pour une *Convergence pour la défense et le
    développement des services publics .

    2/Les exigences démocratiques doivent s’appliquer aussi à
    l’intercommunalité – creation de sites web citoyens inter-communaux de
    type comitéscommunes-villexxx.org
    3/Premiere campagne sur l’eau et une régie publique:
    Communiqué UFC-Que choisir

    Profits de l’eau Jackpot sur les grandes villes !

    http://www.democraties-participatives.org/spip.php?rubrique45

    4/
    Prevoir la creation de sites web
    citoyens inter-communaux dans votre region (creations de sites
    citoyens sur 5 COM-COM en cours)
    .

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